La création d’une entreprise, surtout d’une société de gestion immobilière, semble complexe et difficile. Elle repose généralement sur trois grandes étapes qui sont la rédaction des statuts, l’obtention de la carte et l’immatriculation. Mais, comment faire pour mener ces différentes démarches ? Quelles sont les règles à respecter pour envisager une telle création de sociétés ? Ce guide vous présente les divers aspects de ce sujet.
Définition de la SGI
De façon simple, une société de gestion immobiliers est une société par actions simplifiée, donc une SAS. Cette dernière a pour spécialité de vendre et de s’occuper de la location d’immobilier. D’où son appellation de SCI pour société civile immobilière. Alors, avant de procéder à l’exercice de ses activités locatives, la SAS immobilière procède à l’introduction d’un bien immobilier au sein de son patrimoine. Cette démarche peut s’opérer de deux méthodes. Il s’agit soit de la construction immobilière ou soit d’acquisition afin de servir d’investissement pour l’entreprise.
Par ailleurs, les propriétés immobilières de l’entreprise sont à mettre en location ou en vente en guise d’investissement qui va apporter une certaine rentabilité. Alors, la SCI va se servir de cette activité pour accroître son revenu. C’est pour cette raison que la société de gestion immobilière est perçue comme étant des structures de biens immobiliers.
En matière de forme, il faut notifier qu’il est envisageable pour une société locative d’opter pour la forme de SARL ou même d’EURL. Avec le choix de SARL, le nombre d’associés à avoir reste illimité. Il en est de même du capital de l’entreprise qui constitue en quelque sorte son patrimoine.
Phases essentielles à suivre pour la création
Comme toute société réglementaire, la société de gestion immobilière se doit de suivre et de respecter certaines étapes prédéfinies pour sa création. C’est à l’issue de ces démarches que l’entreprise est enregistrée convenablement au registre de commerce et de société.
Premièrement, après avoir choisi le statut juridique idéal pour les sociétés, il faut faire un dépôt de déclaration d’activité. Aussi, il faut nommer la société, définir ses activités… Deuxièmement, l’entrepreneur dépose le statut et le certifie avec sa signature. Puis, il verse un capital pouvant servir d’investissement dans un compte. Ce fonds va lui permettre de commencer son activité d’agence locative.
Troisièmement, une carte professionnelle lui est attribuée. Cette carte immobilière est fournie par la Chambre de Commerce et des Industries. Il faut donc lui adresser préalablement une demande.
Critères d’obtention de la carte professionnelle
Étant donné que la carte professionnelle est d’une importance grandissime pour pouvoir mener une activité dans le secteur immobilier, il faut obligatoirement l’avoir. Et les conditions de son obtention ne sont pas assez faciles pour l’agence immobilière.
En effet, l’entrepreneur ou créateur de l’entreprise doit posséder obligatoirement un diplôme de licence dans certaines filières. Notamment le droit, le commerce ou l’économie. Dans le cas contraire, il doit tout au moins avoir quatre années d’expérience en matière de sociétés de gestion de tout ce qui est l’immobilier.
De plus, afin d’avoir le droit d’exercer son activité, il fournit aussi son casier judiciaire à la CCI. Cette dernière vérifie s’il avait commis dans le passé des infractions ou pas. Elle fait également des enquêtes sur comment il s’est comporté antérieurement sur le plan professionnel.
En outre, il faut souscrire à une garantie financière, obtenir une assurance de responsabilité civile et professionnelle. Puis, vous passez à l’immatriculation de l’entreprise.
Somme toute, la procédure de création d’une société de gestion immobilière demande certaines formalités et conditions de la part du créateur. Pour réussir facilement ce projet, l’aide d’un expert dans le secteur peut s’avérer très utile.
